Divers – ASL – Statuts – Interprétation – Contestation sérieuse – Condamnation en référé à verser une provision (non)

D’importantes fissures en façade et à l’intérieur apparaissent dans un ensemble immobilier en copropriété mitoyen d’un immeuble détenu par la société La Muette. Une Association Syndicale Libre (ASL) Passage du Caire gère un pas- sage couvert situé entre ces deux immeubles. Le syndicat des copropriétaires fait établir un diagnostic en 2017 d’où il résulte que les fissures sont liées à une défaillance du réseau d’évacuation des eaux en sous-sol de l’immeuble mitoyen propriété de la société La Muette.
Un expert-judiciaire est désigné à la demande du syndicat des copropriétaires. Il dépose son rapport en juillet 2021, sur la base de ce rapport le syndicat des copropriétaires et plusieurs copropriétaires assignent en référé devant le tribu- nal judiciaire de Paris l’assureur du syndicat, la société La Muette ainsi que son assureur et l’ASL aux fins de versement de provisions à valoir sur les travaux réparatoires et leur préjudice. Des sommes sont allouées à titre provisionnel aux demandeurs.
L’ASL est mise hors de cause.
La société Rem venant aux droits de la société La Muette est, à ce titre, condam- née à garantir la société SADA assureur du syndicat des copropriétaires, elle saisit la Cour d’appel d’un recours contre l’ordonnance rendue.
La Cour d’appel infirme l’ordonnance rendue en ce qu’elle a mis hors de cause l’ASL.
C’est sur la mise en cause de l’ASL que se prononce la Cour de cassation jugeant, que la Cour d’appel a interprété les statuts de l’ASL en tranchant une contestation sérieuse, qu’en conséquence elle n’a pas respecté les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile. Les condamnations de l’ASL et de son assureur se heurtent à l’existence d’une contestation sérieuse la Cour de cassation en conclu qu’il n’y a pas lieu à référé sur la demande de condamnation provisionnelle.