Divers – Servitude – Une commune fonds dominant – Usage d’une dalle – Frais de dépose et de repose du revêtement – Prise en charge par les propriétaires du fonds servant

Une servitude perpétuelle d’usage est consentie à une commune, elle porte sur la dalle constituant la couverture des parkings de deux syndicats de copropriétaires.
La convention de servitude prévoit que la commune supportera seule l’entre- tien de la dalle en vue de son utilisation par le public.
Les deux syndicats de copropriétaires décident de procéder à la reprise de l’étanchéité de la dalle à la suite d’infiltrations.
Ils assignent la commune en remboursement du coût de dépose puis de repose du revêtement qu’elle avait mis en place. La Cour d’appel ne fait pas droit à cette demande.
La Haute Juridiction rejette le pourvoi formé par les deux syndicats de copropriétaires, propriétaires des fonds servants, en vertu du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond qui ont statué au vu de la convention de servitude.