Divers – Association syndicale libre – Statuts – Mandat de représentation du syndicat des copropriétaires – Nullité de l’assemblée générale – Nullité des résolutions

Une association syndicale libre (ci-après ASL) est composée de nombreux propriétaires ainsi que de deux syndicats de copropriétaires. Ses statuts ont été mis en conformité avec l’ordonnance du 1er juillet 2014.
La représentation des syndicats de copropriétaires aux assemblées de l’ASL, organisée par les statuts modifiés, prévoit que le président du conseil syndical de la copropriété représentera le syndicat de copropriétaires si un mandat lui est confié à cet effet. Il pourra alors prendre toute décision relevant de la majorité simple et dans la limite d’une somme de 10 000 €.
À défaut le syndic représentera le syndicat des copropriétaires à l’assemblée. Dans ce contexte deux assemblées générales de l’ASL font l’objet d’une procédure en contestation, une assemblée générale de juin 2015, et une assemblée générale de décembre 2015.
De nombreux copropriétaires et les deux syndicats de copropriétaires membres de cette ASL ont saisi le tribunal de grande instance de Paris en contestation de ces deux assemblées générales.
La Cour d’appel saisie par l’ASL en contestation du jugement rendu annulant les résolutions contestées et annulant l’une des assemblées générales en son entier, confirme partiellement le jugement rendu et l’infirme en ce qu’il a limité l’annulation à une seule assemblée générale en son entier.
Cette décision illustre la liberté de rédaction des statuts d’une ASL tout en respectant l’article 22 III de la loi du 10 juillet 1965.