Syndicat – Responsabilité – Défaut d’entretien d’une partie commune – Fait du bailleur – Force majeure (non)

Les consœurs [H] copropriétaires, ont loué à titre commercial à la société Bourgeois Sylvain (ci-après La Société) un local en sous-sol dans un immeuble en copropriété.
Moins d’un mois après son entrée dans les lieux, le 30 mai 2016, une inondation importante s’est produite dans ce local en raison de la panne d’une pompe de relevage conjuguée avec des précipitations abondantes.
La Société, qui a subi une perte d’exploitation durant 123 jours, a assigné le syndicat des copropriétaires, les bailleurs et la compagnie d’assurance du syndicat devant le tribunal judiciaire de Douai qui a condamné les protagonistes à indemniser La Société.
La cour d’appel de Douai a réformé entièrement le jugement entrepris ne retenant ni la faute du syndicat des copropriétaires, ni celle du bailleur.
La Cour de cassation casse la décision de la Cour d’appel mettant en cause la responsabilité du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que la responsabilité des bailleurs en application de l’article 1719 du Code civil.