Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Droit de préemption
Droit de préemption urbain – Procédure d’expropriation – Principe de l’égalité des armes – Prérogatives du commissaire du gouvernement – Date d’estimation du bien
(Cass. civ. 3è, 19 novembre 2008) Cass. civ. 3e, 19 novembre 2008, arrêt no1144FS-P+B; M. et Mme Harvaux c./ SEMDO et direction générale des services fiscaux du Loiret
“Les avantages dont bénéficie le commissaire au gouvernement par rapport à l’exproprié dans l’accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ne sont pas de nature à eux seuls à créer un déséquilibre incompatible avec le principe de l’égalité des armes”.
La décision de première instance, que la Cour d’appel avait annulé, n’ayant plus d’existence légale, les juges d’appel devaient se placer à la date où ils statuaient pour l’application de l’article L. 13-15 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.