Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de vente
Promesse unilatérale de vente – Nue-propriété – Décès de l’usufruitier – Absence de réserve d’usufruit – Vente de la pleine propriété
(Cass. civ. 3è, 28 janvier 2009) Cass. civ. 3e, 28 janvier 2009, arrêt no 158 FS-P+B ; M. Macquet c./ Mme Boussard
“Sauf stipulation d’une réserve d’usufruit, la promesse de vente de la nue-propriété d’un bien grevé d’usufruit a nécessaire- ment pour objet, en cas d’extinction de l’usufruit, la pleine propriété de ce bien”.