Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Diagnostics
Diagnostic technique – Amiante – Modification de la réglementation – Déclaration erronée du vendeur
(Cass. civ. 3è, 5 novembre 2008) Cass. civ. 3e, 5 novembre 2008, arrêt no 1088 FS-P+B ; Soc. Guyot, Soc. Boillard c./ Soc. Socotec, SMABTP, Soc. Kalival
Le vendeur, connaissant les dispositions réglementaires nouvelles lors de la conclusion de la vente, ne peut affirmer, sans commettre de faute, que l’immeuble vendu ne contenait pas d’amiante en s’appuyant sur un rapport expressément exécuté au visa de la réglementation antérieure.