Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Mandat
Vente – Mandat – Mission du mandataire – Contrat d’entremise – Offre de vente (non)
(Cass. civ. 3è, 17 juin 2009) Cass. civ. 3e, 17 juin 2009, arrêt no 796 FS-P+B ; SA Pierre conseil c./ M. et Mmes Foncillas, M. Blais
Le mandat accordé par les vendeurs donnant seulement pouvoir au mandataire de mettre en vente l’immeuble et de trouver acquéreur doit être qualifié de contrat d’entremise et ne peut être assimilé à une offre de vente transformée en vente parfaite par l’acceptation d’un acquéreur.