Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de vente
Promesse de vente immobilière – Bien grevé d’une hypothèque – Validité de la vente (oui) – Nouvelle sûreté réelle (oui)
(Cass. civ. 3è, 18 juin 2008) Cass. civ. 3e, 18 juin 2008 ; Aff. SCI du Muguet c./ SCI Le Valhermeil, Mme M. Carrasset-Marillier, Bull. civ. III, no 109
Vu les articles 1583, 1589, alinéa 1er, et 2166 ancien, devenu 2461 du Code civil ;
L’existence d’un privilège ou d’une hypothèque sur un immeuble ne fait obstacle ni à sa vente ni à l’inscription d’une nouvelle sûreté réelle sur ce bien.