Vente immobilière – Vente amiable – Procédure de saisie – Vente d’autorité de justice (non) – Rescision pour lésion (oui)

Vu l’article 1684 du Code civil ensemble l’article 1674 du même Code ;
Attendu que la rescision pour lésion n’a pas lieu en toutes ventes qui, d’après la loi, ne peuvent être faites que d’autorité de justice ;
Viole les textes susvisés la Cour d’appel qui retient que la vente n’a pas eu pour principe la libre volonté de la SCI Boissier Herblin puisque la procédure de saisie immobilière était toujours pendante et qu’elle a été effectuée sous le contrôle et l’in- tervention de la justice ;
Alors qu’elle avait constaté que la vente n’était pas intervenue sur conversion en vente volontaire, mais qu’il s’agissait d’une vente amiable avec l’accord du créancier poursuivant qui avait demandé la radiation de la saisie ultérieurement.