Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de vente
Promesse synallagmatique de vente – Télécopie adressée au notaire – Doute sur l’auteur – Objet : Réduction du prix – Vérification de la signature (non)
(Cass. civ. 1re, 18 février 2009)
Vu les articles 1323, alinéa 1er, et 1324 du Code civil, ensemble les articles 287, 288 et 299 du Code de procédure civile ;
il incombait à la Cour d’appel de procéder à la vérification de la signature figurant sur la télécopie à l’effet de déterminer si M. X... en était, ou non, l’auteur.