Mandat non exclusif en vue de rechercher un bien – Cabinet immobilier – Paiement de la rémunération (non) – Opération effectivement conclue – Présentation du bien par le mandataire initial (oui) – Dommages et intérêts subordonnés à la faute du mandant et aux diligences de l’agent immobilier

Vu l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970, ensemble l’article 1147 du Code civil ;
Lorsque le mandant a donné à un mandataire le mandat non exclusif de rechercher un bien, il n’est tenu de payer une rému- nération qu’à l’agent immobilier par l’entremise duquel l’opération a été effectivement conclue, au sens de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970, et cela, même si le bien lui avait été précédemment présenté par le mandataire initial, sauf à ce der- nier à prétendre à l’attribution de dommages-intérêts en prouvant une faute du mandant qui, par abus de sa part et compte tenu des diligences accomplies, l’aurait privé de la réalisation de l’acquisition ;
Qu’en statuant par des motifs impropres à caractériser l’abus qu’aurait commis M. X... et les diligences qu’aurait accom- plies la société Cabinet Hermès pour parvenir à la vente du fonds de commerce en cause, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.