Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Accord de volontés
Bien immobilier indivis – Acte authentique de vente – Absence de signature et de consentement de tous les indivisaires (oui) – Lettre du notaire en informant les acquéreurs (oui) – Responsabilité du notaire (oui) – Faute délictuelle
(Cass. civ. 3è, 17 juin 2009) Cass. civ. 3e, 17 juin 2009 ; Aff. Époux Harket c./ consorts Einsitel-Wissler et Me Baudelet, Bull. civ. III, à paraître
Vu l’article 1382 du Code civil ;
La Cour d’appel qui n’a pas constaté que le notaire n’avait pas recueilli le consentement et la signature de tous les vendeurs indivis mentionnés dans l’acte, (...) n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.