Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Accord de volontés
Compromis de vente – Jouissance du bien – Travaux de réhabilitation réalisés par le bénéficiaire du compromis – Caducité de l’acte pour défaut de réitération – Faute de négligence de l’appauvri (oui) – Recevabilité de l’action de in rem verso (oui)
(Cass. civ. 1re, 18 février 2009)
L’action en restitution fondée sur l’enrichissement sans cause est admise malgré la négligence du demandeur.