Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › VEFA
Vente en l’état futur d’achèvement – Résolution des ventes – Nullités des actes de financement – Obligation de restitution – Maintien de l’hypothèque (art – 2393 C – civ.) (oui)
(Cass. civ. 3è, 5 novembre 2008) Cass. civ. 3e, 5 novembre 2008, BNP Paribas c./ Consorts Cohen
L’hypothèque immobilière conventionnelle perdure jusqu’à extinction de l’obligation de restitution née de la résolution du contrat de prêt.