Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vices cachés
Vices apparents – Refus de prise de possession par l’acquéreur – Date d’achèvement point de départ de l’action en garantie des vices apparents (non) – Forclusion (non)
(Cass. civ. 3è, 17 décembre 2008) Cass. civ. 3e, 17 décembre 2008, Mme Palas c./ SNC Bouygues immobilier Paris
La date d’achèvement ne peut pas être opposée à l’acquéreur comme point de départ de l’action en garantie des vices apparents.