Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › VEFA
Vente en l’état futur d’achèvement – Liquidation judiciaire du vendeur – Garantie extrinsèque d’achèvement – Constatation de l’achèvement (art – R – 261-24 cch) – Refus d’exécution par le garant (non) – Limitation de la garantie (non)
(Cass. civ. 3è, 14 janvier 2009) Cass. civ. 3e, 14 janvier 2009, CEP d’Alsace c./ SCI Le Cloître et autres
Le choix des modalités de la constatation de l’achèvement peut déterminer le terme de la garantie.