Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Accord de volontés
Vente d’immeuble – Acte sous seing privé – Rénovation du bien – Prise en charge et financement des travaux par l’acquéreur (oui) – Qualification du contrat en vente en l’état futur d’achèvement (non)
(Cass. civ. 3è, 28 janvier 2009) Cass. civ. 3e, 28 janvier 2009, Sté Foncia Foubert et autres c./ Mme Combier-Moureux
La prise en charge et le financement des travaux de rénovation par l’acquéreur ne permet pas l’application du régime de la vente d’immeuble à construire.