Jurisprudences Propriété

Droit de propriété – Occupation sans droit ni titre – Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (art. 8) – Trouble manifestement illicite – Référé

J. Mazure, Huissier de Justice Chargé d’enseignement à l’Université Paris XIII, à l’ESPI et à l’ENPEPP

(Cass. civ. 3è, 21 déc. 2017) Cass. civ. 3e, 21 décembre 2017, arrêt C301361 FS-P+B+I, pourvoi n° 16-25469