Syndicat – Responsabilité – Dommage – Condamnation à exécuter des travaux sur la voie publique (non)

J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour

(Cass. civ. 3è, 7 sept. 2017) Cass. civ. 3e, 7 sept. 2017, arrêt n° 888 F-D, pourvoi D 16-19.571

Un syndicat des copropriétaires ne saurait être condamné pour remédier aux désordres subis par un copropriétaire dans ses parties privatives à exécuter des travaux sur la voie publique.

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