Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › Destination
Parties privatives – Destination – Division d’appartements en studios pour des locations de très courte durée – Immeuble à caractère résidentiel – Atteinte à sa destination
(Cass. civ. 3è, 8 mars 2018) Cass. civ. 3e, 8 mars 2018, arrêt n° 228 F-D, pourvoi G 14-15.864
Dans un immeuble à usage principal d’habitation avec possibilité d’usage mixte professionnel habitation, à l’exclusion de toute activité commerciale, est contraire à la destination de l’immeuble l’installation d’occupants pour de très brèves périodes ou même de longs séjours dans des “studios hôtels meublés” avec prestations de services.