Parties communes – Définition – Colonnes montantes électriques – Abandon au concessionnaire du service public (1 – CA Versailles, 4e Chambre, 29 mars 2016 (1re espèce) 2 – Cass. civ. 3e, 15 fév. 2018 (2e espèce))

1 - L’abandon des colonnes montantes électriques décidé par la copropriété au profit d’ERDF en application de l’article 15 de la convention de concession n’est soumis à aucune condition de fond tendant en particulier à l’état de l’ouvrage. ERDF ne peut donc subordonner la validité de l’abandon des droits à son acceptation et à la remise en état préalable des colonnes montantes.

2 - En application de l’article 1026 du Code de procédure civile la Cour donne acte à ENEDIS du désistement de son pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 29 mars 2016.