Jurisprudences Copropriété › Lot › Définition
Lot – Composition – Droit de jouissance privatif sur une partie commune – Paiement des charges – Participation aux assemblées générales – Eléments insuffisants pour caractériser l’existence d’un droit de propriété exclusif
(Cass. civ. 3è, 15 fév. 2018) Cass. civ. 3e, 15 fév. 2018, arrêt n° 165 F-D, pourvoi M 16-27.858
Les motifs retenus par l’arrêt d’appel, aux termes desquels constituent des parties privatives des lots à usage exclusif d’un jardin dont les propriétaires paient les charges de copropriété, participent aux assemblées générales et sont les seuls à effectuer l’entretien sont impropres à caractériser l’existence d’un droit de propriété exclusif et à écarter celle d’un droit de jouissance exclusif sur ce jardin.