Fixation du loyer de renouvellement, 261, boulevard Pereire Paris 17e – Déplafonnement – Travaux du bailleur dans l’immeuble (non) – Modification des facteurs locaux de commercialité (non)

1) “Considérant que les travaux de ravalement et de réfection du hall de l’immeuble et de la cour invoqués par le bailleur sont sans influence sur le commerce exploité dans ledit immeuble et ne touchent pas les caractéristiques du local concerné”.
2) Le commerce dont s’agit n’est pas situé dans la partie la plus commerçante du boulevard Péreire ; l’impact du Palais des Congrès est limité, le commerce n’étant pas visible depuis le Palais des Congrès ; l’augmentation de la fréquentation de la station de métro est seulement légèrement supérieure à celle de l’augmentation moyenne de la fréquentation du métro pour la période constatée ; il a été constaté une petite baisse de la population ; l’apport des nouvelles constructions est très faible. Considérant ainsi qu’il n’apparaît pas de modification notable des facteurs locaux de commercialité ayant une influence sur le commerce considéré dont le chiffre d’affaires est en baisse”.