Fixation du loyer de renouvellement – Place Armand Carrel (75019) Paris – Déplafonnement – Travaux du locataire (non) – Modification des facteurs locaux de commercialité (non)

“1°) Les travaux autorisés le 31 mai 2000 ont été pris en compte dans la fixation du loyer du bail conclu le 13 décembre 2000 à effet au 1er juin 2000 et ne peuvent dès lors justifier un déplafonnement du loyer lors de son renouvellement ;
Attendu sur les travaux constatés en 2008, qu’il résulte du procès-verbal de Maître Benhamou et des constatations précitées de l’expert qu’ils n’ont pas modifié les caractéristiques même des locaux ; qu’ils ne peuvent dès lors justifier le déplafonnement demandé.

2°) L’augmentation de la fréquentation de la station Laumière est inférieure à celle de l’ensemble du réseau parisien (...) ; la population du quartier a crû dans une proportion identique à celle de l’ensemble de la population parisienne (...) ; les constructions neuves sont essentiellement constituées de logements sociaux et il n’est nullement établi, compte tenu du pouvoir d’achat nécessairement réduit de leurs occupants, que cette augmentation ait une incidence favorable sur le commerce concerné (...) ; compte tenu du nombre de cadres auxquels le pourcentage d’augmentation s’applique, cette hausse ne constitue pas en valeur absolue une augmentation notable des facteurs locaux de commercialité ; (...) ; compte tenu de son éloignement, de l’existence d’une possibilité de consommation sur place constatée par l’expert et de la présence d’une autre brasserie, la réouverture du centre sportif ne caractérise pas une hausse notable des facteurs locaux de commercialité de nature à profiter au commerce concerné ;

Attendu que, même additionnées, ces modifications sont trop ténues pour constituer un motif de déplafonnement du loyer”.