Fixation indemnité – Activité vente de bonbons, glaces, sandwiches Saint-Cyr-sur-Mer – Perte de fonds (oui) – Valorisation en fonction du CA (oui)

“Cette indemnité doit correspondre à la valeur du fonds, en l’espèce de manière constante supérieure à la valeur du droit au bail, compte tenu de la perte de ce bien.
En effet des éléments produits au débat il ressort que le fonds n’est pas, même pour partie, transférable...
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S’agissant d’évaluer cette indemnité à la date la plus proche de la décision judiciaire la fixant il y a lieu de tenir compte des chiffres d’affaires des années 2004 à 2008.
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Les frais de réinstallation, évalués par l’expert judiciaire, dans le cadre de l’évocation précitée d’un transfert possible d’une partie du fonds, ne sont pas dus en raison de la perte du fonds ci-dessus indemnisée”.