Fixation indemnité d’éviction – Société en liquidation – Perte de fonds (oui) – Indemnités accessoires (non)

“(...) le fait pour le mandataire liquidateur de la société locataire d’avoir fait connaître à la bailleresse en application de l’article L. 641-12 du Code de commerce qu’il n’entendait pas poursuivre le bail, échu en principe depuis la date d’effet du congé et qui ne se continuait que par l’effet du maintien dans les lieux dont bénéficiait la société ABM ALU, est dénué de toute portée et n’a pas pour conséquence de mettre obstacle au droit de la locataire au paiement d’une indemnité d’éviction dont la bailleresse avait fait l’offre.

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(...) la consistance du fonds s’apprécie non à la date de l’éviction mais à celle du congé refus de renouvellement, seul le montant de l’indemnité devant être évalué à la date la plus proche de l’éviction.
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La société étant en liquidation judiciaire et les éléments d’actif ayant été cédés, il ne peut y avoir lieu ni à frais de remploi, ni à indemnisation des frais de réinstallation dans de nouveaux locaux, des pertes de salaires dues au trouble dans l’exploitation résultant du déménagement, ni des frais administratifs, seuls des frais de déménagement devant être exposés en tout état de cause pour un montant évalué à dire d’expert de la somme de 8 000 €”.