Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Le loyer initial
Fixation loyer – Garage – Durée contractuelle 12 années Déplafonnement (oui)
CA Paris, 16e A, 20 mai 2009
“RÉFORME le jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau,
DIT que le loyer du bail renouvelé sera dû à compter du 1er février 2003,
DIT qu’il n’y a pas lieu à plafonnement du loyer du bail renouvelé,
FIXE le loyer du bail renouvelé à la somme annuelle en principal de 20 000 € HT HC”.