Jurisprudences Copropriété › Service collectif › Gardien
Gardien – Contrat de travail – Modification du contrat Logement de fonction – Suppression
Cass. soc., 14 novembre 2007
La suppression de l’important avantage en nature que représente la mise à disposition d’un logement de fonction constitue une modification du contrat que le salarié est en droit de refuser.