Jurisprudences Copropriété › Service collectif › Gardien
Gardien – Règlement de copropriété – Modification de la destination des parties privatives
Cass. civ. 3e, 9 septembre 2008
Le règlement de copropriété n’imposant pas que deux gardiens soient installés dans les deux locaux initialement conçus à cet effet, l’assemblée générale peut décider de rejeter, sans que l’unanimité soit requise, le rétablissement du second poste de concierge.