Jurisprudences Copropriété › Service collectif › Gardien
Gardien – Copropriété – Loge – Prêt à usage
CA Paris 23e B, 7 février 2008 Paris, 23e B, 7 février 2008, no 07/00702, Barot c./ SDC du 115-119 bld Davout à Paris 20e (8)
L’affectation d’un lot privatif au gardien de l’immeuble en copropriété relève du prêt à usage, sachant que le syndicat des copropriétaires ne peut imposer au propriétaire du logement du concierge de lui vendre son lot.