Gardien d’immeuble – Expulsion – Tribunal d’instance Juge des référés – Compétence

J.-M. Gélinet, Avocat près la Cour d’appel de Paris, Spécialiste en Droit Immobilier LGL Associés

CA Paris 14e A, 16 mai 2007

Le juge des référés du Tribunal d’instance est compétent pour ordonner l’expulsion d’un gardien d’une copropriété.

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