Réponses ministérielles
Bail commercial
Indexation des loyers – Mise en œuvre
JO AN
Réponse ministérielle n° 52719, JO Ass. Nat. du 9/8/2009, page 8571
52719 – 23 juin 2009 – M. Jean Michel attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur les difficultés rencontrées dans l’application du nouvel indice des loyers commerciaux (ILC) par des chefs d’entre- prises. En…
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