Réponses ministérielles
Copropriété
Parties communes – Travaux d’économie d’énergie Champ d’application
JO AN
Réponse ministérielle n° 48547, JO Ass. Nat. du 9/8/2009, page 8531
48547 – 12 mai 2009 – M. Rémi Delatte attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie sur les dif- ficultés rencontrées par les propriétaires d’appartements situés dans un immeuble en copropriété afin de faire des éco- nomies d’énergie.…
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