Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleur
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 2 – Bail mixte – Congé non motivé – Annulation
(Cass. civ. 3è, 8 novembre 2011) Cass. civ. 3e, 8 novembre 2011, n° Q 10-28021 - F-D, Swisslife c./ Garros
Dès lors qu’un contrat de bail s’intitule “contrat de location habitation” avec faculté d’exercer dans les lieux loués la pro- fession de médecin, il s’agit d’un bail mixte relevant de la loi du 6 juillet 1989, et le congé doit être motivé.