Jurisprudences
Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleur
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Congé pour vendre – Offre de vente – Nullité
V. Canu, Avocat au barreau de Paris Spécialiste en droit immobilier
(Cass. civ. 3è, 9 novembre 2011) Cass. civ. 3e, 9 novembre 2011, n° D 10-23542 - FS-P+B, Bally c./ Sauvé
La nullité du congé ne laisse pas subsister le droit de préemption du locataire.
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