Loi Hoguet – Garantie financière du syndic – Cessation – Urgence – Obligation du syndic de transmettre le registre des mandats – Obligation du syndic de transmettre le registre-répertoire – Absence de preuve de dépossession des registres

La société Galian Assurances, société de garantie financière de l’activité de syndic de la société NK, a mis fin à sa garantie le 21 décembre 2020.
Ne parvenant pas à obtenir de son ancien client, la société NK, les documents nécessaires pour procéder à la notification de la cessation de sa garantie auprès des présidents de conseils syndicaux ou des membres de conseils syndicaux et aux autres créanciers du syndic, la société Galian Assurances a saisi le tribunal. Le garant financier demandait la condamnation du syndic, la société NK, à lui transmettre sous astreinte les documents nécessaires en application des articles 45 et 51 du décret du 20 juillet 1972 pris en application de la loi Hoguet du 2 janvier 1970.
Dans la décision commentée la Cour d’appel confirme la condamnation sous astreinte de la société NK et rejette le moyen invoqué par celle-ci selon lequel elle aurait été dépossédée des registres par un ancien salarié, gestionnaire de copropriété, licencié pour faute grave en août 2021.