Propriété – Empiétement – Démolition – Disproportion manifeste (non)

La Cour de cassation, conforme à une jurisprudence établie, sanctionne la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui a rejeté la demande de démolition d’ouvrages empiétant sur le terrain d’autrui.
La Cour d’appel a jugé en effet que la démolition des ouvrages entraînerait une conséquence manifestement disproportionnée pour le syndicat des copropriétaires voisins.
Au visa de l’article 545 du Code civil la Haute juridiction casse la décision d’appel en ce qu’elle a rejeté les demandes de démolition des regards eaux usées et eaux pluviales, des ouvrages d’évacuation des eaux usées, du parking, de la partie du grillage avec portillon, des câbles de réseaux téléphoniques souterrains, ainsi que du bâtiment (nord et nord-ouest).