Règlement de copropriété – Clause – Clause de non-concurrence (non) – Interdiction d’exploiter – Destination de l’immeuble

Par cet arrêt confirmatif la cour d’appel de Paris déboute un copropriétaire, propriétaire d’un des trois lots à usage commercial situés au rez-de-chaussée de l’immeuble, de sa demande visant à juger non écrites les dispositions du règlement de copropriété relatives à la destination de son lot n° 2.
Le règlement de copropriété stipule en son article 15 intitulé “destination de l’immeuble” qu’est autorisée dans le lot n° 3 l’activité de bar, café, brasserie et restaurant...
L’activité historique exercée dans ce lot depuis 1884, est à l’origine de cette procédure.
Le règlement de copropriété, établi en 1996, a interdit l’activité de bar- restaurant dans les lots n° 2 et n° 4.
Le propriétaire du lot 2 soutient que la destination du lot 3, bar café... constitue une clause de non-concurrence, illicite en copropriété.
Il demande à la Cour de juger que cette clause doit être réputée non-écrite.
Il est débouté de sa demande pour n’avoir pas pu démontrer l’illicéité d’une telle clause dans le règlement de copropriété.