Règlement de copropriété – Acte modificatif – Atteinte à la destination de l’immeuble aux modalités de jouissance d’un lot – Publication (non) – Opposabilité à l’acquéreur

Une SCI propriétaire acquiert par acte du 29 octobre 2001 deux lots à usage commercial.
L’assemblée générale précédente, du 15 juin 2000, interdit dans les lots à usage commercial situés au rez-de-chaussée les activités de débits de boisson, restaurants, boîtes de nuit et activités de même nature.
Le syndic est mandaté pour modifier le règlement de copropriété. Il ne procède à la publication de ce modificatif que le 15 janvier 2019.
Dans l’intervalle, en 2015, la SCI copropriétaire donne à bail son local à une société pour y exercer l’activité de petite restauration, sans conduit d’extraction. L’assemblée générale de juillet 2016 rejette la demande présentée par la SCI copropriétaire de créer un conduit d’extraction.
La SCI copropriétaire fait grief au syndicat des copropriétaires d’avoir refusé les travaux et saisit le tribunal de grande instance de Paris en autorisation de l’installation du conduit d’extraction.
Dans la décision commentée la Haute juridiction, confirmant l’arrêt de la Cour d’appel, juge en application des articles 13 de la loi du 10 juillet 1965 et article 4 du décret du 17 mars 1967 que les conditions d’adhésion du copropriétaire acquéreur au modificatif du règlement de copropriété sont remplies et que la modification du règlement de copropriété votée lors de l’assemblée générale du 15 juin 2000 lui est opposable.