Charges – Recouvrement – Charges et frais – Exception d’inexécution (non) – Mauvaise foi

Une copropriétaire, déjà condamnée une première fois en référé par une ordonnance de 2016, est assignée devant le tribunal d’instance de Paris en paiement de diverses sommes : arriérés de charges, frais de recouvrement, dommages et intérêts, article 700 du CPC.
Le tribunal d’instance de Paris l’a condamnée le 12 mars 2019 à diverses sommes, autorisant la copropriétaire à procéder à un étalement des rembour- sements.
Celle-ci, a interjeté appel de cette décision opposant l’exception d’inexécution au paiement de ses charges d’eau chaude et de chauffage jusqu’à remise en état de ces services. Elle demande en outre au syndicat des copropriétaires des dommages et intérêts.
La Cour d’appel confirme la décision du tribunal et juge la copropriétaire mal fondée à invoquer l’exception d’inexécution pour s’opposer au paiement de ses charges.
La copropriétaire est condamnée au paiement des charges justifiées par les documents produits par le syndicat des copropriétaires, ainsi qu’à des dommages et intérêts.