Jurisprudences Copropriété › Lot › Mutation
Lot – Mutation – Opposition formée par le syndic – Nature des créances – Créances liquides et exigibles
(Cass. civ. 3e, 12 octobre 2023)
La Cour de cassation rappelle les conditions de validité de l’opposition for- mée par le syndic sur le prix de vente d’un lot de copropriété afin de régler les créances du syndicat des copropriétaires à l’égard du vendeur.
L’arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis est cassé en ce qu’il n’a pas invalidé l’opposition formée par le syndic pour des créances dont le montant et les causes n’étaient pas énoncés et qui n’étaient pas toutes liquides et exigibles lors de l’avis de mutation donné par le notaire au syndic.
Les conditions d’application de l’opposition au versement du prix de vente des lots posées par l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967 qui précisent les créances garanties, sont rappelées