Parties communes – Atteinte – Action en justice du syndicat des copropriétaires – Restitution de l’accès aux parties communes – Abus de majorité

Dans un immeuble en copropriété l’accès à la “cour commune du fond” était condamné au profit d’une seule copropriétaire qui en détenait la clef. Cette situation de fait existait depuis longtemps. Lors de l’assemblée générale du 8 novembre 2007 le syndic est autorisé à agir en justice contre cette coproprié- taire pour obtenir la restitution de la libre circulation dans la cour du fond. La copropriétaire, Mme [I], qui détenait la clef de la cour a voté contre cette résolution et a assigné, dans le délai, le syndicat des copropriétaire en nullité de l’assemblée générale pour défaut de respect des délais de convocation et subsidiairement en nullité de la résolution n° 13 autorisant le syndic à agir à son encontre sur le fondement de l’abus de majorité.
La Cour d’appel déboute Mme [I] de sa demande de nullité de l’assemblée générale et également de sa demande d’annulation du votre de la résolution n° 13.