Jurisprudences Copropriété › Lot › Vente
Lot – Vente – Loi Carrez – Diminution du prix – Préjudice indemnisable – Perte d’une chance (non)
(Cass. civ. 3è, 18 septembre 2012) Cass. civ. 3e, 18 sept. 2012, arrêt 1002 F-D, pourvoi n° Q 11-18.894, Davin c./ Parguel & autres
La condamnation à restitution d’une partie du prix en cas de mention d’une superficie erronée dans l’acte de vente ne constituant pas un préjudice en soi, le vendeur ne saurait invoquer, à l’encontre de l’auteur du mesurage inexact, la perte d’une chance.