Jurisprudences Copropriété › Lot › Vente
Lot – Vente – Loi Carrez – Loggia – Exclusion pour le calcul de la superficie du lot vendu – Diminution du prix – Frais afférents à la vente (non)
(Cass. civ. 3è, 18 septembre 2012) Cass. civ. 3e, 18 sept. 2012, arrêt 999 F-D, pourvoi n° W 11-18.762, Sté Saint Sébastien c./ Veyssière
“La Cour :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé :
Attendu qu’ayant relevé que la surface litigieuse était une ancienne terrasse, transformée en loggia par un dispositif de fermeture par volets électriques lors de la restauration de l’immeuble qui était un ancien hôtel, que les quatre ouvertures de l’ancienne terrasse ne disposaient d’aucun ouvrage d’obstruction ou d’isolation, le géomètre ayant constaté la présence de trous à l’intérieur de la loggia permettant l’évacuation naturelle à l’extérieur des eaux pluviales pouvant être réceptionnées, la Cour d’appel a pu en déduire que cette loggia n’était pas close au sens de l’article 4-1 du décret du 17 mars 1967 et devait être exclue pour le calcul de la superficie du lot vendu ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l’article 46, alinéa 7, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que si la superficie est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte, le vendeur, à la demande de l’acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure ;
Attendu que l’arrêt condamne la société Saint-Sébastien, sur le fondement du texte susvisé, à payer à Mmes Veyssière une somme au titre des frais afférents au surplus indu du prix de vente ;
Qu’en statuant ainsi, la Cour d’appel a violé le texte susvisé”.