Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Véranda construite partiellement sur une partie commune – Calcul de la superficie devant être déclarée

J.-R. Bouyeure, Docteur en droit, Avocat honoraire à la Cour

(Cass. civ. 3è, 9 mai 2012) Cass. civ. 3e, 9 mai 2012, arrêt 524 FS-D, pourvoi n° W 11-10.643, Grail c./ Ladon

Pour le calcul de la superficie d’une véranda privative empiétant sur une partie commune, devant figurer à l’acte de vente, il convient de déduire de la surface prise en compte la surface empiétant sur la partie commune.

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