Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Définition
Parties communes – Vente à un copropriétaire – Accord sur la chose et sur le prix – Décision de l’assemblée générale
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 28 mars 2012) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 28 mars 2012, RG : 09/28113, Loiseau Pintaux c./ Synd. Copr. 23 rue Clovis Hugues à Paris
Dès lors que la résolution d’une assemblée générale décidant la cession à un copropriétaire d’une fraction de couloir commun moyennant un certain prix et l’exécution de travaux communs a fait l’objet d’un vote contre de la part du copropriétaire concerné, il n’y a pas eu d’accord sur la chose et sur le prix, peu important que la décision ainsi prise n’ait pas été attaquée dans le délai de deux mois.