Moteur de recherche N° 540 Mars 2020 page 32

Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexation

Loyer – Clause d’indexation – Réputé non écrit

S. Guillaume, Avocat associé Blatter Seynaeve

(Cass. civ. 3e, 6 février 2020)

Dans une clause d’indexation, seule la stipulation qui crée la distorsion prohibée est réputée non écrite.

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