Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyer
Loyer – Loyer des cliniques – Révision – Autorité de la chose jugée
(Cass. civ. 3e, 6 février 2020) Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 février 2020 Pourvoi n° 18-24.980
L’autorité de la chose jugée lors du renouvellement du bail ne peut être opposée lors d’une révision ultérieure, si des évènements postérieurs sont venus modifier la situation.