Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Règle du “lissage” de l’augmentation du loyer

Les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 145-34 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi dite Pinel du 18 juin 2014, prévoyant que le déplafonnement du loyer “en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 145-33 ou s’il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d’une clause du contrat relative à la durée du bail [...] ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente”, sont susceptibles de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur.

La Cour de cassation renvoie donc la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil constitutionnel.